Conditions générales de vente
Article 1- Préalable
Les présentes conditions de vente s’appliquent pour toute commande et sont considérées comme dûment acceptées par le client.
Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires sont non contractuels et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Certains articles étant destinés à un usage purement professionnel, la société INTERCO se réserve le droit de demander à ses clients tout justificatif de sa qualité.
Article 2 – Commande
Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie, Internet, courriel(Email) Toute commande acceptée, sera considérée comme ferme et définitive.
Article 3 –Particuliers
Les clients peuvent passer commande à titre personnel ; le règlement s’effectue comptant à la commande par chèque bancaire adressé à la société.
Pour tout retour de marchandise, le particulier dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande et peut en demander l’échange ou son remboursement (C.consom.L121-20). Au-delà de 7 jours à partir de la livraison, aucun retour ne sera accepté.
Article 4 –Livraison
Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif, ceux-ci ne pourront, en aucun cas, justifier le refus d’une livraison, ou l’annulation d’une commande par le client. Par ce fait, aucun intérêt ni dédommagement quelconque ne pourra être réclamé.
Article 5 –Garantie
Tous nos produits sont garantis. La garantie consiste en le remplacement des produits présentant un vice de fabrication. Pour qu’une réclamation soit recevable, en ce sens, elle devra nous parvenir, exclusivement par écrit et accompagnée de la preuve d’achat, dans un délai maximum de 6 mois, à compter de la réception de la marchandise. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans un écrit préalable de la part de notre société. Lors d’un retour de marchandise, la propriété de celle-ci redevient celle d’INTERCO.
Article 6 –Transport
Toutes nos marchandises voyagent au risque et péril du transporteur. Il incombe donc au client de vérifier la marchandise à la réception de celle-ci , tant en ce qui concerne son état et celui de son emballage, qu’en ce qui concerne les quantités livrées. Tout recours ne pourra se faire que vis-à-vis du transporteur –livreur et ce, quel que soit le mode de livraison et le moyen de transport ; le transfert des risques s’opérant dès que la marchandise quitte notre établissement.
En cas de dégâts matériels, il ne sera accepté aucune réclamation, si les faits n’ont pas été portés sur le récépissé du transporteur. Toute disparition ou sinistre constaté lors de la livraison, ne libère pas le client de ses obligations débitrices en vers INTERCO.
Article 7 -Prix et Règlement
Les prix sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus, ils sont garantis pour la durée du catalogue en cours sauf cas de force majeure ou erreurs de typographie ou d’impression .Tous nos prix s’entendent départ de notre société, les frais de port pour la France Métropolitaine sont de :
- 14.50 euros hors taxe pour toute commande inférieure à 500 euros HT ;
- commande supérieure à 500 euros HT : livraison franco de port.
Pour tout envoi hors métropole, les frais de port, droits et taxes quelconques seront à la charge de l’acheteur.
Sauf conditions particulières, nos factures sont payables au comptant net par chèque, ou virement bancaire .
En ce qui concerne les administrations le délai de règlement est celui fixé par la loi.
Aucun escompte n’est consenti pour les règlements anticipés.
En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard et il sera appliqué une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (loi n°2012-387).
La Société se réserve le droit à tout moment d’exiger le paiement à la commande ou toutes garanties conformes aux usages commerciaux.
Article 8 - Clause pénale
Pour tout litige, seul le tribunal de Lyon sera compétent.
Article 9 - Clause de réserve et de propriété
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Art. 65 Loi 67.563 mod par Art.1 Loi 80.335 du 12 mai 1980.
Article 10 – Mentions légales
Confidentialité
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Crédits
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Editeur
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